J.O. 119 du 23 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 mai 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0622075A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air liquide (SMPAL), dont le siège social est à Paris (75321), 75, quai d'Orsay, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain ;

Vu les délibérations des 7 juillet 2005 et 13 avril 2006 des assemblées générales de la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air liquide ;

Vu les délibérations des 6 décembre 2005 et 18 avril 2006 des assemblées générales de la Mutuelle interdépartementale ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 24 avril 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air liquide (SMPAL) au profit de la Mutuelle interdépartementale.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan